CONSTRUCTEUR

DE MAISONS INDIVIDUELLES

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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle

(CCMI)

 

La qualité de la relation entre le Consommateur et le Constructeur est fondée, sur le plan juridique, par la signature d’un contrat. L’Association Maisons de Qualité impose de recourir au « Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ».

Il s’agit en effet d’un contrat protecteur pour le Consommateur.

Ce contrat est régi par une loi (la loi du 19 décembre 1990), qui lui confère une grande sécurité.

Il est notamment le résultat de l’action des associations de consommateurs pour offrir des garanties aux acquéreurs de maison individuelle, dans le cadre d’un investissement financier et affectif particulièrement important.
 


Principaux avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle :

 

Un seul interlocuteur avec lequel vous signez un contrat de construction de maison individuelle (contrairement au contrat de maîtrise d’œuvre qui vous oblige à signer un contrat avec chaque intervenant de la construction),

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de dix jours pour renoncer, le cas échéant, au contrat,

 

Le coût de la construction est connu dès la signature du contrat et garanti par le constructeur,

 

Une garantie de livraison qui vous assure l’achèvement des travaux dans les délais et aux prix convenus.

 

 

 

 

Ce que doit notamment contenir le Contrat :

 

> La désignation du terrain,

> La description de la maison : plans et notice descriptive précisent qui mentionne les caractéristiques techniques de la maison et les travaux d’équipement intérieur et extérieur,

> Le coût global de la maison, tout compris,

> Les modalités de paiement, selon l’échéancier prévu par la loi,

> Les délais de réalisation du contrat : délai de levée des conditions suspensives, délai de démarrage des travaux, délai de livraison.

 

 

 

5 conditions suspensives à la réalisation du Contrat :

> Vous êtes propriétaire de votre terrain,
> Votre permis de construire est accordé,
> Vous avez obtenu les prêts prévus pour financer votre maison,
> Vous avez souscrit une assurance Dommages-Ouvrage,
> Votre constructeur est titulaire d’une garantie de livraison et vous a remis une attestation 

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